Une réforme des procédures d'autorisation et de déclaration au titre de la Loi sur l'eau a été adoptée en 2006.

• Les seuils d'autorisation de nombreuses rubriques de la nomenclature ont été relevés, faisant passer un large nombre d'opérations en régime déclaratif, pour lequel la procédure est plus simple.
• Des délais ont été fixés pour l'instruction des dossiers.
• Pour maintenir un haut niveau de protection des milieux aquatiques, le préfet peut exercer un droit d'opposition aux projets d'installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration.

 

La possibilité d'opposition permet de rejeter les déclarations incompatibles avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ou portant une atteinte grave non compensable aux intérêts décrits à l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement.

La définition d'une politique d'opposition à déclaration permet d'identifier, pour les enjeux du territoire, les prescriptions particulières et les motifs d'opposition qui seront le plus souvent invoqués par les services.
Elle facilite également l'élaboration de dossiers Loi sur l'eau compatibles avec les objectifs de protection de l'environnement.

A noter : à partir du moment où le dossier de demande de déclaration du pétitionnaire est déposé au guichet unique de police de l'eau du département, le droit d'opposition s'exerce dans un délai de 2 mois, par avis motivé. Dans le même délai, il peut également être demandé des compléments.