La directive cadre européenne sur l'eau demande l'atteinte du bon état des eaux pour 2015. Cela nécessite que les nouveaux ouvrages, et dans certaines mesures ceux qui existent, soient conçus et gérés pour permettre d'atteindre cet objectif.

Installations, ouvrages, travaux ou activités impactant les milieux aquatiques : quel est le dispositif législatif ?

Les articles L 214.1 et suivants du code de l'environnement disposent que les Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA) susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter atteinte gravement à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique doivent être soumis à Autorisation de l'autorité administrative.

De même sont soumis à Déclaration les IOTA qui n'étant pas susceptibles de présenter de tels dangers, doivent néanmoins respecter les règles générales de préservation de la qualité et de répartition des eaux superficielles, souterraines et des eaux de mer ou obéir aux règles de limitation ou de restriction d'usages en cas de circonstances particulières.

Qui est concerné ?

Les particuliers, industriels ou collectivités qui désirent réaliser des installations, ouvrages, travaux ou activités pouvant impacter des milieux aquatiques.

Comment savoir si un projet est concerné ?

Il convient de déterminer si cette opération ou ces travaux sont soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la loi sur l'eau.

Pour cela, il faut se reporter à la nomenclature "eau", téléchargeable ci-dessous. La nomenclature constitue une grille de lecture à multiples entrées du régime de police auquel est soumise une opération. Un projet est concerné si au moins un de ses impacts figure dans cette nomenclature. Sont exclus du champ d'application de la nomenclature :

• les installations figurant à la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement qui relèvent uniquement des régimes d'autorisation et de déclaration ICPE,
• l'usage domestique dont les critères sont déterminés à l'article R.214-5 du code de l'environnement et qui intègre notamment les petits prélèvements et l'assainissement non collectif en tant que rejet d'une installation « individuelle » appartenant à une habitation.

Un même projet peut relever de plusieurs rubriques. S'il se trouve soumis à des rubriques relevant du régime d'autorisation et du régime de la déclaration, il faudra retenir le plus restrictif qui est donc l'autorisation. En cas de doute, il convient de s'adresser au service de police de l'eau.

Comment constituer un dossier ?

La procédure est explicitée dans le code de l'environnement (R. 214-6 à R.214-56). Il est fortement conseillé de s'appuyer sur un bureau d'étude spécialisé.

Combien ça coûte ?

Sont à la charge du demandeur :

• les frais de dossiers (dont les frais du bureau d'étude) ;

et dans le cas d'une autorisation :

• les frais d'enquête publique ;
• les frais de publication des arrêtés dans la presse.

Comment constituer un dossier de déclaration ou d'autorisation ?

La forme que doivent prendre les dossiers de déclaration ou de demande d'autorisation, ainsi que la procédure administrative devant être suivie, sont précisées dans le décret N° 93-742 modifié du 29 mars 1993 dit "procédure". Dans tous les cas, le pétitionnaire doit fournir un dossier comprenant :

• le nom et l'adresse du demandeur,
• l'emplacement de l'installation, de l'ouvrage, des travaux ou de l'activité (IOTA),
• la nature, le volume, l'objet de l'activité et sa ou ses rubriques dans la nomenclature,
• un document d'incidences » qui doit préciser les incidences de l'opération projetée sur la ressource en eau et le milieu aquatique dans toutes leurs composantes (écoulement, niveau, quantité, qualité, diversité....). Ce document doit aussi indiquer les mesures correctives ou compensatoires envisagées et étudier la compatibilité du projet avec le Schéma Directeur ou le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux,
• les moyens de surveillance et, si l'opération présente un danger, les moyens d'intervention en cas d'incident.

Si l'opération est soumise à étude d'impact ou notice d'impact et dans la mesure où ce document contient les éléments d'informations exigés, il pourra tenir lieu de document d'incidence. Dans certains cas, le dossier de demande d'autorisation devra être complété d'une évaluation des incidences sur le ou les sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés par le ou les IOTA (installations, ouvrages, travaux et/ou activité)

A qui dois-je envoyer le dossier ?

Le dossier doit être déposé ou transmis par voie postale en 3 exemplaires (déclaration) ou 7 exemplaires (autorisation) au guichet unique de police de l'eau du département du lieu d'implantation de l'ouvrage (DDT).

Durée de l'instruction ?

Pour les déclarations, la durée de l'instruction est d'environ deux mois. Le délai est prolongé si le dossier est irrégulier ou si le préfet juge nécessaire de fixer des prescriptions particulières. S'agissant des demandes d'autorisation, la durée de l'instruction est d'environ six à douze mois à partir d'un dossier complet. Le pétitionnaire est associé à chaque phase importante de la procédure.

Où s'adresser pour avoir des informations ?

Au service police de l'eau qui conduit sous l'autorité du préfet la politique de protection des milieux aquatiques dans le département. Sur le bassin de la Sarthe Amont, il s'agit des Directions Départementales des Territoires (DDT). Avant de constituer un dossier, une concertation préalable avec le service de police de l'eau est conseillée.

ATTENTION : LA DECLARATION NE VAUT PAS ACCEPTATION !

La réforme des procédures d'autorisation et de déclaration intervenue suite à la loi sur l'eau de 2006 offre la possibilité au Préfet d'exercer un droit d'opposition aux projets d'installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration.

Pour plus d'informations, consultez la rubrique : opposition à déclaration.