Des sanctions administratives et pénales sont prévues en cas de non-respect des règlements ou décisions individuelles avec des peines d'amendes pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros selon l'infraction.

Les sanctions applicables

Le Code de l'environnement prévoit les infractions et les peines applicables :

• Article L 216-6 : l'auteur d'une pollution des eaux est passible d'une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende,
• Article L 216-7 : le fait de ne pas respecter les prescriptions d'un arrêté, de ne pas respecter le débit minimal ou de ne pas respecter les dispositions concernant le transport des sédiments ou la libre circulation du poisson est passible d'une peine de 12 000 euros d'amende,
• Article L 216-8 : le fait de réaliser une opération, une installation , des travaux ou des activités sans l'autorisation requise est passible d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende,
• Article L 216-10 : le fait de réaliser une opération, une installation , des travaux ou des activités en violation d'une décision administrative est passible d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions d'un agent chargé du contrôle est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende,
• Article L 432-2 : l'auteur de la pollution de l'eau ayant entraîné la mortalité de poissons, ou nui à leur nutrition ou à leur reproduction, est puni de 2 ans d'emprisonnement ou de 18 000 euros d'amende,
• Article L 432-10 : le fait d'introduire dans les eaux des espèces indésirables susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est passible d'une peine de de 9 000 euros d'amende,
• Article L 432-12 : le fait d'aleviner avec des espèces ne provenant pas d'une pisciculture agrée est passible d'une peine de 9 000 euros d'amende,
• Article L 436-6 : le fait de réaliser un barrage ou de placer un appareil empêchant la circulation du poisson est passible d'une peine de 3 750 euros d'amende,
• Article L 436-7 : le fait d'utiliser des moyens de capture ou de destruction du poisson illicites est passible d'une peine de 4 500 euros d'amende,
• Article L 437-22 : le fait de se livrer à l'exercice de la pêche en étant exclu d'une association est passible d'une peine de 3 750 euros d'amende et de la confiscation du matériel.