Portée juridique du SAGE
Le PAGD et le règlement sont de nature juridique différente.
Opposabilité du PAGD
Les décisions applicables dans le périmètre du SAGE prises dans le domaine de l'eau par les autorités administratives doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le PAGD.
Ex : les Schémas Départementaux des Carrières, les Schémas de Cohérence Territoriale, les Plans Locaux d'Urbanisme, les cartes communales ou tout autre document d'urbanisme.
Opposabilité du réglement
Le règlement et ses documents cartographiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de toutes installations, ouvrages, travaux ou activités mentionnés à l'article L.214-2 du Code de l'environnement.
Une portée réglementaire renforcée par les textes de lois récents !
La portée jurdique du SAGE a été renforcée par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, qui a rendu le règlement du SAGE opposable aux tiers.
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